Interdiction de brûlage des résidus de culture au titre de la conditionnalité des aides PAC

 
 

Conformément au Code rural et de la pêche maritime, le brûlage des résidus de culture est désormais interdit (art. D 615-47).

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ni les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales.

Les résidus des cultures de riz, de lin et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées peuvent quant à eux être brûlés par dérogation nationale systématique.

Des dérogations individuelles peuvent par ailleurs être accordées pour le brûlage des autres résidus de culture à titre exceptionnel, pour des raisons phytosanitaires uniquement. Les demandes, à formuler à l’aide de l’imprimé ci-joint, sont à adresser au moins dix jours avant la date prévue du brûlage à la DDT.

Les brûlages, mis en oeuvre dans le cadre de ces dérogations permanentes ou individuelles, doivent respecter les mesures de prévention des risques d ’incendie prises en application de l’arrêté préfectoral modifié du 27juillet 2016 relatif aux interdictions temporaires pour la prévention des incendies, compte tenu du risque de feu élevé actuellement constaté sur plusieurs secteurs du département .

Ils devront en particulier respecter les prescriptions en matière de prévention des risques d’incendie et être déclarés en mairie.

Contact : Direction Départementale des Territoires - SEADR
02 54 55 75 63

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