Campagne PAC 2019 - Dérogations possibles concernant les jachères et les cultures dérobées

 
 

Valorisation des jachères

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, vient d’accorder la dérogation permettant la valorisation de toutes les jachères comptabilisées comme surfaces d’intérêt écologique (SIE), y compris celles déclarées en 2019 par des exploitants non-éleveurs. Cela s’applique dans 60 départements (dont le Loir-et-Cher) pour lesquels le cas de force majeure a été reconnu au titre de la sécheresse.

Dans ces départements, les éleveurs détenant des animaux herbivores sur leur exploitation pour la campagne 2019, dont les disponibilités fourragères sont directement affectées par la sécheresse et, qui auront fauché ou fait pâturer leurs jachères déclarées en tant que SIE, pourront bénéficier d’une reconnaissance de circonstances exceptionnelles. Ainsi, ces jachères, même fauchées ou pâturées garderont le caractère SIE. Il en est donc de même pour les non-éleveurs qui valoriseront leurs jachères au bénéfice d’éleveurs de ces départements.

Pour bénéficier de cette possibilité, les éleveurs concernés doivent adresser un courrier à la direction départementale des territoires (DDT), expliquant les difficultés rencontrées en raison de la sécheresse, la nécessité d’utiliser les jachères et demandant en conséquence la prise en compte des circonstances exceptionnelles. Il est demandé aux non-éleveurs d’effectuer la même démarche.

Ainsi, tous les agriculteurs qui auront valorisé leurs jachères déclarées en tant que SIE doivent adresser un courrier à la DDT dans les 15 jours ouvrables suivant le début du fauchage ou du pâturage.

A cet effet, une lettre-type est à disposition sur le site internet des services de l’État du Loir-et-Cher (un modèle « éleveur », un modèle « non-éleveur »)

Pour rappel, il est possible, pour tous, de valoriser (par pâturage ou fauchage) les bandes tampons et les bordures de champs, quand ces divers éléments SIE ne sont pas adjacents à une prairie temporaire.

Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation rappelle que l'objectif des SIE est de préserver la biodiversité et demande aux agriculteurs ayant recours à cette possibilité de valorisation des jachères, de le faire en prenant toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur ces parcelles (par exemple : fauchage centrifuge, recours à des méthodes d'effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.).

Report de la date de semis des cultures dérobées

Par ailleurs, au regard des conditions climatiques difficiles, le ministre a décidé de permettre aux exploitants qui le souhaitent de certains départements (dont le Loir-et-Cher) de décaler au 20 août la date de début de présence obligatoire des cultures dérobées (au lieu du 5 août en Loir-et-Cher) sous réserve qu’ils en fassent la demande auprès de la DDT. Le maintien de ces cultures devra alors être assuré jusqu’au 15 octobre (quelle que soit la date du semis entre le 5 et le 20 août).

Les exploitants qui ont déjà semé, dont les cultures n’auraient pas levé ou partiellement levé du fait des conditions climatiques doivent le déclarer à la DDT dans un délai de 15 jours ouvrables après avoir constaté cette levée absente ou hétérogène et demander la reconnaissance en cas de force

majeure. Cela implique bien une obligation de semis et le maintien des cultures dérobées pendant la durée de 8 semaines.

A cet effet, une lettre-type est à votre disposition sur le site internet des services de l’État du Loir-et-Cher (modèle concernant le décalage de date et/ou l’absence de levée des cultures)

Pour tout renseignement complémentaire, contacter à la DDT :

Thierry GRIFFON au 02 54 55 75 44