Procédure de demande d’indemnisation pour pertes de fonds au titre des calamités agricoles suite au gel d’Avril 2017

 
 

 

Le comité national de gestion du risque en agriculture réuni le 23 octobre 2017 a donné un avis favorable à la reconnaissance de calamité agricole pour les pertes de fonds causées par le gel survenu du 19 au 30 avril 2017 pour les communes inscrites en fin de ce communiqué.

BIEN SINISTRES :

- Pertes de fonds sur pépinière forestière
- Pertes de fonds sur vigne-mère de porte-greffe
- Pertes de fonds sur jeune plant de vigne.

MODALITES DE DEMANDE D’INDEMNISATION DE PERTE DE FONDS :

Les exploitants devront remplir le dossier de demande d’indemnisation en retirant les imprimés à la mairie de la commune du siège de leur exploitation, sur le site internet des services de l’État en Loir et Cher (rubrique Politique Publique/Agriculture) : http://www.loir-et-cher.gouv.fr ou auprès de la DDT du Loir-et-Cher.

Les dossiers de demandes d’indemnisation des exploitants potentiellement bénéficiaires de la procédure calamité agricole doivent être retournés à la D.D.T. du Loir-et-Cher au plus tard le 31 décembre 2017 dernier délai, à l’adresse ci-dessous :
DDT du LOIR-et-CHER
SEADR - Calamités agricoles
17, quai de l’abbé Grégoire
41000 Blois

COMMUNES RECONNUES SINISTREES :

Angé, Artins, Azé, Blois, Bourré, Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Chailles, Chambon-sur-Cisse, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chémery, Cheverny, Chissay-en-Touraine, Chitenay, Choussy, Chouzy-sur-Cisse, Contres, Cormeray, Couddes, Couffy, Coulanges, Cour-Cheverny, Couture-sur-Loir, Crouy sur Cosson, Les Essarts, Faverolles-sur-Cher, Feings, Fontaine-les-Coteaux, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Houssay, Huisseau-sur-Cosson, Lavardin, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mareuil-sur-Cher, Maslives, Mazangé, Méhers, Mesland, Meusnes, Molineuf, Monteaux, Monthou-sur-Bièvre, Monthou-sur-Cher, Les Montils, Montlivault, Montoire-sur-le-Loir, Mont-près-Chambord, Montrichard, Muides-sur-Loire, Naveil, Noyers-sur-Cher, Oisly, Onzain, Ouchamps, Pontlevoy, Pouillé, Rilly-sur-Loire, Les Roches-l'Évêque, Saint-Aignan, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Laurent-Nouan, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Ouen, Saint-Rimay, Saint-Romain-sur-Cher, Sambin, Sassay, Seigy, Selles-sur-Cher, Seur, Soings-en-Sologne, Sougé, Ternay, Theillay, Thenay, Thésée, Thoré-la-Rochette, Thoury, Tour-en-Sologne, Tréhet, Troo, Valaire, Vallières-les-Grandes, Vendôme, Veuves, Villavard, Villedieu-le-Château, Villerable, Villiersfaux, Villiers-sur-Loir, Vineuil.

COMPLÉTUDE  DE LA DEMANDE D’INDEMNISATION DE PERTE DE FONDS :

Pour être éligible, la demande doit être complète et être constituée comme suit :

- Formulaire de demande (cerfa n°13681*3) intégralement complété et signé par le(s) demandeur(s)

- l’annexe b : pertes de fonds, complétée et accompagnée des justificatifs d’achats de plants (factures ou devis ou bon de livraison) postérieurs à avril 2017.

- Un RIB

- L’attestation d’assurance (cerfa n° 13951*02) dûment remplie et signée par le(s) demandeur(s) et l’assureur.

Les demandes incomplètes seront rejetées.

Pour toute information complémentaire, contacter à la Direction Départementale des Territoires :
- Thierry GRIFFON    thierry.griffon@loir-et-cher.gouv.fr
- Marie-Claude BARBIER  marie-claude.barbier@loir-et-cher.gouv.fr

> 1-Arreté pertes de fonds - Gel 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> 2-Notice demande d'indemnisation pertes de fonds - Gel 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 3-Formulaire demande d'indemnisation pertes de fonds - Gel 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> 4-Formulaire de demande - Annexe b - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 5-Formulaire d'attestation d'assurance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb