Indemnisation des pertes de récolte sur pomme et poire - Gel d'Avril 2017

 
 

Le comité national de gestion du risque en agriculture réuni le 13 juin 2018 a donné un avis favorable à la reconnaissance complémentaire de calamité agricole pour les pertes de récolte causées par le gel survenu du 19 au 30 avril 2017 pour les communes listées ci-dessous.

BIENS SINISTRES :

  •  Pertes de récolte sur fruits (pomme à cidre, pomme et poire à couteau)

 

MODALITES DE DEMANDE D’INDEMNISATION DE PERTE DE RECOLTE :

Les exploitants devront remplir le dossier de demande d’indemnisation en retirant les imprimés à la mairie de la commune du siège de leur exploitation, sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher (rubrique Politique Publique/Agriculture) : http://www.loir-et-cher.gouv.fr  ou auprès de la DDT de Loir-et-Cher.

Les dossiers de demandes d’indemnisation des exploitants potentiellement bénéficiaires de la procédure calamité agricole doivent être retournés à la D.D.T. de Loir-et-Cher au plus tard le 08 août 2018 dernier délai, à l’adresse ci-dessous :

DDT de LOIR-et-CHER 

SEADR - Calamités agricoles

17, quai de l’abbé Grégoire

41000 Blois

 

COMMUNES RECONNUES SINISTREES :

 (cliquer sur l'image pour l'agrandir - la liste des communes est détaillée dans l'arrêté et l'arrêté complémentaire téléchargeables ci-après)

 

COMPLÉTUDE DE LA DEMANDE D’INDEMNISATION DE PERTE DE RECOLTE :

Pour être éligible, la demande doit être complète et être constituée comme suit :

  •  Formulaire de demande (cerfa n°13681*3) intégralement complété et signé par le(s) demandeur(s)
  •  L’annexe 1 : pertes de récolte, complétée et accompagnée des justificatifs (inventaire de stock et/ou de récolte au 31/12/2017 certifié par votre centre de gestion ou tout document comptable justifiant de votre récolte)
  •  Un RIB 
  •  L’attestation d’assurance (cerfa n° 13951*02) dûment remplie et signée par le(s) demandeur(s) et l’assureur.

Les demandes incomplètes seront rejetées.


Pour toute information complémentaire, contacter la Direction Départementale des Territoires:

- Alexandra CHERIFI : 02.54.55.73.67 - alexandra.cherifi@loir-et-cher.gouv.fr

- Marie-Claude BARBIER : 02.54.55.75.71 - marie-claude.barbier@loir-et-cher.gouv.fr


Documents à télécharger :

> 01-Arreté pertes de fonds - Gel Avril 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> 02-Arrete complementaire pertes de recolte - Gel Avril 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> 03-Notice demande d'indemnisation pertes de recolte - Gel 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 04-Formulaire_demande_d_indemnisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> 05-Formulaire_Attestation_d_assurance-calamites_agricoles__CERFA13951 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 06-Annexe 1 Perte de Recolte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb