Permis de conduire et COVID 19

 

Référence : Loi n° 2A20-29A du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 et

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

En application des articles I et 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les effets de certaines mesures administratives arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogés de plein droit pour une durée de deux mois à compter de cette date.

Si l’état d’urgence sanitaire devait, par hypothèse, s’achever le 24 mai selon les termes de l’article 4 de la 1oi du 23 mars 2020 précitée, les effets de ces mesures arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seraient étendus jusqu’au 24 août 2020.

La mise en application de cette ordonnance varie selon les situations.

  1. Prorogation des délais de suspension préfectorale du permis de conduire

En l’absence de commission médicale et sous réserve de la production d’un avis médical d’aptitude à la conduite émis par un médecin agréé, la suspension du permis prononcée est prorogée de plein droit jusqu’au 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

  1. Prorogation de la validité des permis soumis à visite médicale obligatoire périodique : conducteurs professionnels ou usagers atteint d’une affection médicale

Malgré l’impossibilité matérielle de la vérification médicale obligatoire dans le contexte sanitaire actuel, les usagers titulaires d’un permis de conduire :

  • du groupe lourd : conducteurs de poids lourds, de transports publics de personnes, de taxis, d’ambulance …
  • dont la validité est limitée en raison d’une affection médicale ou suite à une précédente suspension,

dont le titre de conduite expire entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 voient leur titre de conduite prorogé même en l’absence de visite médicale jusqu’au 24 août 2020, sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Cette prolongation ne concerne pas les mesures arrivées à échéance avant le 12 mars 2020.

  1. Validité des tests psychotechniques

Les tests psychotechniques dont la validité expire entre le 12 mars et le 24 juin 2020 sont réputés toujours valides jusqu’au 24 août 2020

  1. Invalidation de permis de conduire pour solde de points nul

Les décisions d’invalidation sont maintenues.