Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

 

Depuis le 1er novembre 2017, toutes les démarches doivent se faire en ligne ou auprès d'un professionnel habilité.

Les guichets de la préfecture sont définitivement fermés. 

Demande en ligne de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Pour obtenir un certificat de situation administrative (non gage et non opposition) pour vendre son véhicule :

accéder au Téléservice

Ecran_PointNumerique