Modalités des demandes

 
 

Index d'articles

  1. Demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’arme de cat. B au titre du tir sportif
  2. Modalités des demandes

INSTRUCTION DES DOSSIERS

délivrance d’un récépissé de dépôt de la demande à réception du dossier,

Après enregistrement dans le fichier national des armes (AGRIPPA), les autorisations, d’une validité de 5 ans, seront adressées directement au domicile du détenteur en courrier recommandé avec accusé de réception,

Les demandes de renouvellement(s) devront être transmises à la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay
IMPERATIVEMENT 3 mois avant la date de fin de validité de l’autorisation.

TRANSMISSION DES DOSSIERS

Les dossiers de demande d’autorisation ne sont plus à déposer en gendarmerie
ou au commissariat de police mais devront être déposé ou transmis
exclusivement à l’adresse suivante :

SOUS-PREFECTURE DE ROMORANTIN-LANTHENAY

Pôle réglementation
Réglementation armes
3 place du Château
41205 ROMORANTIN-LANTHENAY

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