Autorisation d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B au titre du tir sportif et COVID 19

 

Référence : Loi n° 2A20-29A du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 et Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

En application des articles I et 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les effets de certaines mesures administratives arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogés de plein droit pour une durée de deux mois à compter de cette date.

Si l’état d’urgence sanitaire devait, par hypothèse, s’achever le 24 mai selon les termes de l’article 4 de la 1oi du 23 mars 2020 précitée, les effets de ces mesures arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seraient étendus jusqu’au 24 août 2020.

Par conséquent les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B au titre du tir sportif qui sont arrivées à échéance depuis le 12 mars dernier, sont prolongées jusqu’au 24 août 2020.