Arme soumise à déclaration de la catégorie C

La procédure d’acquistion ou de cession de l’arme

 
 

Auprès d’un armurier ou entre particulier en présence d’un armurier 

L’article 50 du décret du 30 juillet 2013 prévoit que tout particulier vendeur qui transfère à un autre particulier la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C doit :
– s’assurer de l’identité de l’acquéreur,
– se faire présenter le permis de chasser ou la licence de tir,
– adresser le récépissé de sa déclaration, rayé de la mention « vendu », au préfet de son domicile,
– garder une copie du dossier complet pendant 5 ans.

La déclaration est transmise par l’acquéreur au préfet du département de son domicile, accompagnée d’une copie d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger ainsi que d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou, d’une licence d’une fédération sportive agréée, en cours de validitée.