Arme soumise à déclaration de la catégorie C

Examen de la demande

 
 

Modalités de déclaration 

a) Les considérations d’ordre et de sécurité publics

Le préfet vérifie que le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ne comporte pas de mention de condamnation pour l’une des infractions prévues au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure.

Le demandeur ne doit pas s’être signalé par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme ou du matériel dangereuse pour lui-même ou pour autrui (article 3 de la loi du 6 mars 2012).

b) Les obligations matérielles que doit remplir le demandeur

 L’acquisition des armes soumises à déclaration (lien vers l’imprimé) est faite, pour les mineurs, par la personne qui exerce l’autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). En revanche, les mineurs peuvent détenir des armes soumises à déclaration. (lien vers la fiche sur les mineurs)

 Les armes soumises à déclaration sont accessibles aux personnes justifiant, lors de l’acquisition, d’une licence de tir sportif en cours de validité et tamponnée du cachet du médecin traitant ou du permis de chasser accompagné d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente (article 43 du décret du 30 juillet 2013).

La présentation de l’un de ces titres supplée à la production du certificat médical prévu à l’article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure.

Le demandeur :

  • Toute personne morale, dont les statuts ont pour objet la pratique du tir sportif, la gestion de la chasse, du ball-trap, la formation, l’exploitation d’un stand de tir forain ou la location à des sociétés de production de films, de spectacles ou à des théâtres nationaux, qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier doit faire faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C.
    Il lui en est délivré récépissé.(article 48 du décret du 30 juillet 2013).
  • Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’implantation du site, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité.
  • Toute personne physique en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C qui lui est dévolu par voie successorale doit procéder sans délai à une déclaration au préfet du lieu de domicile. (lien vers la fiche sur la mise en possession).