Habilitations funéraires

 

Textes de références :

Code général des collectivités territoriales :

  • articles L2223-31 à L2223-51
  • articles R2213-2 à R2213-47
  • articles R2223-23-4 à R2223-137
  • articles D2223-80 à D2223-131

ARRÊTÉ n°2014188-0008 Portant constitution de la liste des personnes habilitées pour remplir la fonction de membres du jury compétent pour la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département de Loir-et-Cher

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Prestations concernées par l'habilitation dans le domaine funéraire

  • transport de corps avant mise en bière
  • transport de corps après mise en bière
  • organisation des obsèques
  • soins de conservation
  • fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
  • fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
  • gestion et utilisation des chambres funéraires
  • fournitures des corbillards
  • fournitures des voitures de deuil
  • fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
  • gestion d'un crématorium

Prestations non concernées par l'habilitation dans le domaine funéraire :

  • plaques funéraires 
  • emblèmes religieux 
  • fleurs 
  • travaux divers de l'imprimerie 
  • marbrerie funéraire

Pièces à fournir pour toute demande d'habilitation dans le domaine funéraire :

  • déclaration à compléter par le représentant de l'entreprise (formulaire disponible ci-dessous)
  • extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers
  • justificatifs que l'entreprise est à jour au regard des impositions et cotisations sociales :
  • attestation TVA, attestation impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, attestation taxe professionnelle (délivrés par le receveur des impôts et le comptable du trésor)
  • attestation de l'URSSAF ou de la CNAM et des caisses mutuelles régionales des travailleurs indépendants
  • attestation ASSEDIC
  • justificatifs des cotisations de retraites et retraites complémentaires tant pour le chef d'entreprise que pour
     les salariés
  • copie recto-verso de la pièce d'identité ou du passeport pour tous les dirigeants
  • attestation justifiant que le dirigeant et les agents répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle
  • état à jour du personnel (produire une copie, certifiée conforme par le demandeur, du registre du personnel)
  • attestation individuelle d'une profession funéraire pour le dirigeant et le personnel
  • certificat d'aptitude physique de la médecine du travail pour tous les agents d'exécution
  • copie du permis de conduire pour les chauffeurs

Documents à produire pour la gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :

  •  copie du courrier établit par la Préfecture de Loir-et-Cher accordant la création par une décision implicite d'acceptation à l'expiration du délai de 4 mois. 
  •  copie du certificat de conformité délivré par l'organisme compétent
  •  pour la chambre funéraire certificat de propriété ou copie du contrat de location
  •  pour le crématorium copie du contrat de délégation avec la commune

Documents à produire pour le transport de corps avant mise en bière :

  •  copie du certificat d'immatriculation du véhicule
  •  copie de l'attestation de conformité du véhicule
  •  attestation d'agrément

Documents à produire pour les soins de conservation :

  • diplôme national de thanatopracteur (s'adresser au ministère de la santé publique)