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La réglementation relative aux armes a évolué

 
 
Depuis le 30 juin 2018, la réglementation relative à la fabrication, au commerce, à l'acquisition et à la détention d'armes a changé.

Les ventes d’armes de particulier à particulier ne sont désormais plus possibles

Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions de particulier à particulier sont désormais interdites, que ce soit de la main à la main ou à distance.

 Elles sont soumises au contrôle des professionnels, selon l’une des modalités suivantes :

➢ soit la transaction est faite par les deux parties en présence et sous le contrôle d’un armurier ou d’un courtier ;

➢ soit la transaction est effectuée à distance, l’arme est expédiée par le vendeur chez un armurier qui effectue les contrôles préalables à la remise de l’arme à l’acquéreur.

Les armuriers et les courtiers peuvent désormais refuser de conclure une transaction dès lors qu’ils considèrent, notamment sur la base des critères listés à l’article R. 313-26-1, que cette transaction présente un caractère suspect.

Par ailleurs, lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme par découverte ou par voie successorale, elle doit faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier pour les armes de catégorie C et par les forces de l’ordre (police, gendarmerie) pour une arme de catégorie A ou B.

Surclassement de certaines armes

  • Surclassement d’armes de catégorie D1, fusils de chasse à un coup par canon lisse

Les armes d’épaule (D1°) à canon lisse tirant un coup par canon sont surclassées en catégorie C. Elles sont donc désormais classées en catégorie C1°c). Les bénéficiaires de récépissé d’enregistrement d’une arme (D1°)acquises entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 devront refaire la déclaration conformément à l’article R. 312-56, au plus tard le 14 décembre 2019.

  • Surclassement des armes neutralisées

Les armes neutralisées, qui étaient libres d’acquisition et de détention, sont désormais classées en catégorie C9°, leur acquisition doit dorénavant faire l’objet d’une déclaration. Les personnes ayant acquis une arme neutralisée ou ayant fait neutraliser une arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 doivent en faire la déclaration au plus tard le 14 décembre 2019.

  • Surclassement de certaines armes semi-automatiques, désormais soumises au principe de l’interdiction

Les détenteurs d’armes semi-automatiques transformées à partir d’une arme automatique (A1 11°) continuent de les détenir et renouvellent leur autorisation. Cependant l’acquisition est interdite à compter du 1er août 2018.

  • Surclassement en catégorie B2°f) de certains fusils à pompe

Les détenteurs de fusils à pompe à canon rayé reclassés en catégorie B doivent déposer une demande d’autorisation avant le 31 juillet 2019. Ils ne pourront l’obtenir que s’ils sont tireurs sportifs.

Les chasseurs devront faire transformer par un professionnel leur fusil en arme relevant de la catégorie C.

Les mesures de surclassement d’armes concernent les nouvelles armes mises sur le marché. Pour les armes légalement détenues avant l’entrée en vigueur de ces surclassements, des mesures transitoires de mise en conformité sont prévues, variables selon les types d’armes concernés.

Plus d’information sur :

http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Demarches-administratives/Armes  

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12818?xtor=EPR-100

Ou encore auprès du bureau des polices administrative de la sécurité - pôle départemental « armes »

Maison de l’État

3 place du Château

41205 Romorantin-Lanthenay

Adresse électronique : pref-usagers-armes@loir-et-cher.gouv.fr

 

Source :

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes