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Des solutions proposées aux entreprises en difficulté

 
 
Les entreprises qui rencontrent des difficultés suite aux récents mouvements sociaux peuvent bénéficier de différentes aides proposées par les services de l'État ou des associations. Le point sur ces dispositifs.

La médiation du crédit (Banque de France)
Toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs crédit, etc.) peut saisir la médiation du crédit. Dispositif de proximité, elle est conduite dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire.

Contact : https://mediateur-credit.banque-france.fr/quand-deposer-un-dossier

Un recouvrement adapté (URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
Les URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales accompagnent les entreprises impactées par les mouvements sociaux "gilets jaunes" et rencontrant de ce fait des difficultés pour payer leurs cotisations. Un recouvrement adapté à leur situation peut être proposé.

Contact : les entreprises concernées sont invitées à demander des délais de paiement auprès de leur URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par courriel ou via leur espace en ligne, en précisant que leurs difficultés sont dues aux mouvements sociaux "gilets jaunes". Une réponse sous 48h leur sera communiquée. Elles ont également la possibilité de contacter leur URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par téléphone au 3957.

L'activité partielle (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi)
(direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
En cas de baisse d’activité entraînant une réduction de la durée habituelle du temps de travail de vos salariés, voire à une fermeture temporaire de tout ou partie de votre établissement : vous pouvez solliciter l’activité partielle qui vise à compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée habituelle, par une aide financière.
Durant cette période, l’employeur verse une indemnité compensatrice aux salariés concernés par la baisse d’activité. En contrepartie, l’Etat verse à l’employeur une allocation pour chaque heure indemnisée aux salariés.

Contact : Unité Départementale du Loir et Cher de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi Centre- Val de Loire olivier.delarbre@direccte.gouv.fr (tél : 02 54 55 85 72).

Un point sur les difficultés (association groupement de prévention agréé (GPA) de Loir-et-Cher)
Le GPA peut être consulté en cas de besoin de faire le point sur les difficultés de l’entreprise.

Contact : contact@gpa41.fr (tél : 02 54 56 30 24).

Des délais de paiement des impôts (DDFIP)
(direction départementale des finances publiques)
Les entreprises impactées par le mouvement social des "gilets jaunes" peuvent solliciter des délais de paiement auprès de leur service des impôts des entreprises.

Contact : en cas de difficultés significatives, elles peuvent contacter le secrétariat de la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) (tél : 02 54 55 12 30).

Un prêt d'honneur à taux zéro (Initiative Loir-et-Cher)
Pour passer un cap difficile, il est proposé la possibilité d’avoir recours à un prêt d’honneur d’un montant maximum de 15 000€ remboursable sur 3 ans incluant un différé de 6 mois.

Contact : Initiative Loir-et-Cher : ilc@initiative-loir-et-cher.fr (tél : 02 54 56 64 17).

> Memento à l'usage des entreprises en difficulté en Loir-et-Cher - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb